Conditions générales de vente

Objet

Ces conditions régissent la vente des abonnements NorminUp par Yann Beaucousin Negelin, entrepreneur individuel (SIRET 941 762 346 00018). Elles complètent les conditions d’utilisation.

Les offres payantes sont réservées aux professionnels : sociétés, indépendants et auto-entrepreneurs qui souscrivent pour leur activité. L’offre gratuite reste ouverte à tous.

Offres et prix

Les offres, leurs limites et leurs prix sont détaillés sur la page Tarifs. L’offre gratuite reste disponible sans paiement.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Un changement de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée : le prix est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.

Commande et paiement

L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix. Le paiement se fait par carte bancaire chez Stripe ; NorminUp ne voit jamais votre numéro de carte.

Avant le paiement, une case vous fait déclarer l’usage professionnel et accepter ces conditions : la commande n’est pas possible sans elle. Les factures sont disponibles depuis la page Facturation de votre tableau de bord.

Renouvellement

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant la date d’échéance.

Résiliation et retour à l’offre gratuite

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez votre offre jusque-là, puis l’organisation repasse sur l’offre gratuite :

• si elle dépasse les limites de l’offre gratuite, un e-mail vous prévient et vous avez 5 jours pour choisir ce que vous gardez ;
• passé ce délai, ce qui dépasse est verrouillé, pas supprimé : il redevient disponible si vous reprenez une offre payante ;
• les invitations en attente au-delà de la limite sont annulées.

Changement d’offre

Vous pouvez changer d’offre à tout moment depuis la page Facturation. Le changement est calculé au prorata de la période en cours : la différence est facturée, ou déduite de vos prochaines factures.

Pro offert aux projets open source et aux associations

Un projet open source public ou une association à but non lucratif peut demander le Pro gratuitement depuis la page Facturation. Ce n’est pas une vente : aucun paiement n’est demandé.

• chaque demande est lue par l’équipe, qui l’accepte ou la refuse ;
• l’offre accordée dure un an et comprend tout le Pro, sauf la marque blanche : la mention « Propulsé par NorminUp » reste ;
• une organisation qui paie déjà un abonnement doit d’abord le résilier ;
• au bout d’un an, l’organisation revient sur son offre précédente, en général l’offre gratuite, et ses limites s’appliquent de nouveau ; une nouvelle demande permet de prolonger.

Remboursement

Aucun remboursement n’est effectué : une période commencée reste due en entier, y compris en cas de résiliation.

Clients professionnels

En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle. Les règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas. Si une souscription se révèle faite par un particulier, NorminUp peut y mettre fin.

Avant le paiement, vous indiquez l’identifiant de votre entreprise, vérifié par NorminUp :

• en France, le SIREN ou le SIRET, dans l’annuaire public des entreprises : l’entreprise doit exister et être en activité ;
• dans un autre pays de l’Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire, auprès du service VIES de la Commission européenne ;
• hors de l’Union européenne, le numéro d’immatriculation et la raison sociale, vérifiés à la main par l’équipe NorminUp, qui peut demander un justificatif.

Le paiement n’est possible qu’une fois l’entreprise vérifiée. Si le service de vérification ne répond pas, la commande attend qu’il réponde à nouveau. La raison sociale vérifiée figure sur les factures.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de NorminUp, tous dommages confondus, est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois qui précèdent le fait qui l’engage. NorminUp n’est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, écrivez d’abord à contact@norminup.com pour chercher une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont seuls compétents.